Conditions générales d’utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 4 octobre 2026
Ces conditions régissent l’utilisation de Doeify (« le Service »), édité par MCS (« nous »), dont l’identité figure dans les mentions légales. En créant un compte ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous les refusez, n’utilisez pas le Service.
1. Le Service
Doeify permet de caviarder (supprimer définitivement des données d’un document), d’anonymiser (les remplacer par des mentions génériques comme « Monsieur X »), de pseudonymiser (les remplacer par des références réversibles comme [NOM_1]), de ré-identifier un texte ou un document à partir de la table de correspondance, et de convertir un PDF en Markdown.
2. Les offres
- Sans compte : caviardage et conversion en Markdown, 20 pages par mois et 5 pages par document, avec une mention en fin de fichier Markdown.
- Compte gratuit : 100 pages par mois et 20 pages par document, détection automatique, anonymisation, 20 pages scannées par mois, résultats conservés 30 jours.
- Pro : 19 euros hors taxes par mois, 3 000 pages par mois et 500 pages par document, pseudonymisation et ré-identification, pages scannées comprises dans le quota, sans mention.
- Les pages se comptent par mois civil (UTC). Nous pouvons modifier les offres gratuites ; une modification des limites de l’offre Pro vous est notifiée au moins 30 jours à l’avance.
3. Votre compte
Vous fournissez une adresse e-mail exacte et gardez votre mot de passe secret. Vous êtes responsable de l’activité de votre compte. Un compte est personnel ; ne le partagez pas. Prévenez-nous à contact@doeify.com si vous pensez qu’il a été utilisé à votre insu.
4. Votre responsabilité sur les documents
- Vous garantissez avoir le droit de traiter les documents que vous déposez, et d’en confier le traitement au Service.
- Si vous êtes soumis au secret professionnel (avocat, notamment), vous restez seul juge de ce que vous pouvez confier à un service en ligne, et de l’usage que vous faites du résultat.
- Le Service supprime les données qu’il détecte, mais il ne garantit pas la détection de toutes les données, ni qu’un document soit anonyme au sens du RGPD : des éléments de contexte peuvent permettre de retrouver une personne. Les écritures manuscrites, les signatures et les images ne sont pas traitées. Relisez toujours le résultat avant de le diffuser ou de l’envoyer à une IA.
- Le Service n’est pas un conseil juridique.
5. Usages interdits
Il est interdit :
- d’utiliser le Service pour un document que vous n’avez pas le droit de traiter, ou pour une activité illégale ;
- de perturber ou de surcharger le Service, de contourner les quotas ou les mesures de sécurité, ou d’en extraire les données ou le code de façon automatisée ;
- de revendre le Service ou d’en faire un service concurrent sans accord écrit.
6. Abonnement Pro
- Prix : 19 euros hors taxes par mois, TVA en sus au taux applicable. L’abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement chaque mois.
- Paiement : par carte ou prélèvement SEPA, sur la page de paiement sécurisée de Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons vos coordonnées bancaires. La facture vous est adressée par e-mail.
- Défaut de paiement : nous pouvons suspendre l’accès aux fonctions Pro jusqu’à régularisation.
- Changement de prix : notifié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; vous pouvez résilier avant.
- L’abonnement Pro s’adresse aux professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité.
7. Résiliation
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (abonnement et factures). L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée ; aucun remboursement n’est dû pour la période en cours.
- Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis votre espace (« Mon compte »). La fermeture supprime votre compte, votre historique et vos documents gardés, et met fin immédiatement à l’abonnement, sans remboursement de la période en cours.
- Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, après un avertissement lorsque c’est possible.
8. Disponibilité et responsabilité
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible et sûr, sans garantir l’absence d’interruption ni d’erreur ; des maintenances peuvent avoir lieu.
Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder les sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Nous ne répondons pas des dommages indirects (perte de chance, de clientèle, de données que vous n’avez pas sauvegardées…). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les documents que vous traitez, nous agissons comme sous-traitant (article 28 du RGPD) : nous les traitons uniquement sur vos instructions, pour produire le résultat demandé ; les personnes qui y accèdent sont tenues à la confidentialité ; nous appliquons des mesures de sécurité adaptées ; nous ne faisons appel qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité ; nous vous aidons à répondre aux demandes d’exercice de droits ; et nous supprimons les données à la fin du traitement ou selon les durées annoncées. Un accord de traitement des données détaillé est disponible sur demande à contact@doeify.com.
10. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque et son code restent la propriété de MCS. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable de l’utiliser selon ces conditions. Vos documents restent à vous ; vous nous autorisez seulement à les traiter pour fournir le Service.
11. Modification des conditions
Nous pouvons modifier ces conditions. Pour toute modification importante, les titulaires d’un compte en sont informés par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; continuer à utiliser le Service ensuite vaut acceptation. La date en tête de page indique la dernière version.
12. Droit applicable et litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord à contact@doeify.com : nous chercherons une solution amiable. À défaut, et entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du tribunal de commerce de Nantes.